AVIS D’INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

A L’ATTENTION DU CLIENT OU ACHETEUR

A DISPOSITION EN MAGASIN ET SUR NOTRE SITE INTERNET

 

Chers Clients, Chères clientes,

 

Nous avons établi cet avis d’informations précontractuelles, à votre attention pour répondre aux exigences des dispositions des articles L 111-1et suivants du Code de la consommation (information générale précontractuelle due au consommateur), ainsi qu’à celles des dispositions de l’article L 221-5 et suivants

du même code (information précontractuelle au consommateur en cas d’achat à distance) ; voire encore aux exigences des dispositions réglementaires s’y rapportant.

 

Aussi, nous vous prions de bien vouloir considérer, les informations qui suivent :

 

COORDONNEES DU VENDEUR

Raison sociale : INSIDE 75

Enseigne, nom commercial : INSIDE75

Siège social : 20 bd de Sébastopol 75004 Paris

Capital : 7500€

Siret : 582 093 373 00014

TVA intracommunautaire : FR92 582 093 373

Début d'exploitation le : 01/03/1958

Courriel : info@inside75.com

Tél : 0149720376

Tél 0148875865

Site interne :www.inside75.com

 

Autre établissement :

 141 av Emile Zola

75015 Paris

Tél 0983686132

Contact15@inside75.com

 

CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE NOS BIENS OU SERVICES

L’acheteur ou client est informé des caractéristiques essentielles du produit à la vente (qualité, composition, conditions, risques d’utilisation) ou du (des) services associés directement par le vendeur en magasin, en consultant les étiquettes, affichages, notices s’y rapportant ou en consultant notre site internet www.inside75.com, dédié à la vente à distance.

 

PRIX DU PRODUIT OU DU SERVICE

Le prix des marchandises ou produits, des services sont en euros.

Il correspond à celui en vigueur au moment de l'enregistrement de l’achat ; il comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de l’achat, et tout changement du taux applicable est automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus avant la réalisation de la vente.

L’acheteur est informé que le prix de vente des produits peut être modifié par le vendeur, étant précisée que la modification du prix sera signalée à l'acheteur avant tout achat tant en magasin que sur le site www.INSIDE 75.com.

Le prix de chaque produit ou marchandise est indiquée par voie d’affichage ou d’étiquette se rapportant au produit ou marchandise concerné, en magasin ; et le vendeur est à la disposition de la clientèle pour toute information utile à ce sujet.

Le client peut aussi trouver le prix d’un produit sur notre site www.INSIDE75.com.

 

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, conformément aux dispositions de l’article L 121-17 du code de la consommation, le vendeur s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat.
Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.

 

L’acheteur est informé que le prix d’achat du bien ne comprend pas les prix des services associés (livraison, montage, fixation murale, dépose sur le trottoir ou enlèvement de vos anciens meubles jusqu’à une déchetterie), lesquels sont facturés en supplément du prix du ou des produits achetés.

Le prix de chaque service selon le cas est indiqué au moment de l’achat par le vendeur en magasin, qui s’assure du consentement exprès du consommateur à son rajout.
Le prix de chaque service peut être consulté ci-après et également sur notre site www. INSIDE75.com.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière du produit vendu jusqu'au parfait encaissement du prix de vente (taxes comprises) et des frais s’y rapportant.

 

MODALITÉS DE PAIEMENT

L’acheteur peut payer au comptant, avec un avoir ou au moyen d’un crédit à la consommation en tout ou en partie.

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur et doit être effectué en euros.

 

Paiement au comptant

Pour régler sa commande, l'acheteur peut régler en espèces ou numéraires selon la législation en vigueur, et recourir aux moyens de paiement suivants :

carte bancaire, chèque, chèque cadeau, virement, PAYPAL, Amazone Payment.

 

Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : carte bleue, carte Visa,

Amex (American Express), Master Card. 

Les chèques cadeau acceptés sont les suivants : chèques Cadhoc.

 

Il est rappelé que le vendeur a le droit pour s’assurer de l’identité de l’acheteur, de lui demander un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport) et de domicile, en cas de paiement par carte bancaire et par chèque.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. 

 

Caractère d’acompte de toute somme versée en partie au vendeur.

Toute somme versée en partie par l’acheteur pour un achat constitue un acompte et non pas des arrhes versés.

Il en résulte que le contrat est ferme et définitif entre l’acheteur et le vendeur qui ne peut se dédire comme dans le cas de versement d’arrhes.

 

Paiement avec un avoir

L’acheteur peut aussi régler en demandant l’utilisation à son profit, d’un avoir qui a été établi avec son accord, lors d’un achat en boutique ou en ligne : dans ce cas, ce dernier peut payer son achat en totalité ou en partie en ayant recours à son avoir, lequel n’est valable que pendant une durée de six mois.

 

Paiement avec un crédit

Le vendeur, intermédiaire de crédit, offre à l’acheteur, la possibilité de faire son achat, en ayant recours à un crédit sollicité auprès de ses partenaires financiers prêteurs de deniers (Cetelem, Sofinco, Financo)

 

Ce crédit permet à l’acheteur de régler en plusieurs fois (3 à 20 fois) sans intérêts à sa charge, le vendeur prenant à sa charge leur coût auprès du prêteur.

 

Le consommateur voudra bien considérer que sont exclus du champ d'application de la législation consumériste protectrice, conformément aux dispositions de l’article L 312-4 du Code de la Consommation, les opérations suivantes :

-les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 314-10 ayant pour objet le regroupement de crédits et de celles destinées à financer les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un immeuble d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit n'est pas garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d'habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d'habitation ;

-les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d'aucun intérêt ni d'aucuns frais ou seulement d'intérêts et de frais d'un montant négligeable (y compris les opérations promotionnelles de type paiement « 4 fois sans frais » avec un premier paiement puis un crédit en trois fois) ;

-les cartes proposant un débit différé n'excédant pas quarante jours et n'occasionnant aucuns autres frais que la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement.

- les délais de paiement de paiement accordés judiciairement ou à l’amiable.

L’acheteur voudra considérer les dispositions ci-après :

Article L312-12

Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. 
La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. 
Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L312-5. 
Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d'un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente. 
Lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L312-7.

 

Article L312-13 

A sa demande, l'emprunteur reçoit sans frais, si le prêteur est disposé à lui consentir un crédit, outre les informations mentionnées à l'article L.312-12, un exemplaire de l'offre de contrat. 
Toutes les informations complémentaires que le prêteur souhaite donner à l'emprunteur sont fournies dans un document distinct de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12.

 

Article L312-14 
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L.312-12. Il attire l'attention de l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur. 
Lorsque le crédit est proposé sur un lieu de vente, le prêteur veille à ce que l'emprunteur reçoive ces explications de manière complète et appropriée sur le lieu même de la vente, dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges.

 

Article L312-15 
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L.312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

 

Article L312-16
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l’article L511-7 du code monétaire et financier.

 

Article L312-17 
Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L.312-12 L. est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. 
Cette fiche, établie par écrit ou sur un autre support durable, comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier. 
La fiche est signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et contribue à l'évaluation de sa solvabilité par le prêteur. Les informations figurant dans la fiche font l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur leur exactitude. 
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. 
Si le montant du crédit accordé est supérieur à un seuil défini par décret, la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret.

 

Article L312-18 :

L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

 

Article L312-27 :
Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

 

Article L312-41
Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement.

 

Un crédit engage l’acheteur et doit être remboursé.

L’acheteur est invité avant de souscrire un crédit, à vérifier ses capacités de remboursement.

 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur ou en cas d'incident de paiement. 

 

L’acheteur peut se rétracter du contrat de crédit à la consommation comme cela est dit ci-après.

 

 

MODALITÉS D’UN ACHAT

L’achat se fait en magasin auprès d’un vendeur ou via le site www.inside 75.com ; étant bien précisé à l’acheteur que la passation de sa commande par voie électronique oblige à paiement.

 

L’achat en magasin se concrétise par l’édition d’une facture accompagnée d’un bon de commande en cas de prestation ou service commandé (livraison, montage, fixation murale, dépose sur le trottoir ou enlèvement de vos anciens meubles jusqu’à une déchetterie).

 

Sur le site internet www.inside 75.com, les modalités de la commande sont les suivantes :

Le client se rend par ses propres moyens de communication et à ses frais

sur le site www.INSIDE75.com.

Toutefois, des informations par téléphone peuvent vous être données pour faciliter cette démarche.

 

Il y passe commande de la manière suivante :

Sélection du produit choisi,

puis Ajouter au panier,

puis Passer la commande

puis Créer un compte ou Me connecter (si un compte)

puis passer au règlement.

Votre commande est confirmée par un courrier électronique du vendeur, avec émission

d’un bon de commande et d'une facture.

 

La vente est considérée comme définitive, après paiement et encaissement de l’intégralité du prix du produit commandé

et le cas échéant d’un ou de services s’y rapportant par ce dernier.

 

 

FACTURATION

La facture est selon le cas, remise à l’acheteur en magasin ou envoyée à l’adresse de messagerie électronique donnée par lui, en cas d’achat à distance ; étant précisé qu’en cas de défaillance de la messagerie de l’acheteur, un duplicata de la facture est envoyé à l’adresse de son domicile indiquée par lui, lors de l’enregistrement de sa commande.

 

 

DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

L’acheteur est informé qu’il peut se rétracter de son achat conclu à distance conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés

à l'article L221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

 

 

Le client voudra bien considérer les dispositions de l’article L 221-19

du Code de la consommation qui dispose que :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L 221-18 ; 
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

Et celles de l’article L 221-21 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Le client doit savoir aussi qu’en vertu des dispositions de l’article L 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L 221-21 pèse sur lui.

En l’occurrence, conformément aux dispositions de l’article L 221-5 et à l’article R 221-1 du Code de la consommation ci-après, un modèle de formulaire de rétraction en annexe aux présentes est mis à disposition du client ou acheteur ; lequel peut également le télécharger sur le site www. INSIDE 75.com.

Ce formulaire est, en cas de rétractation à compléter, et renvoyer par courrier ou par courriel à info@inside 75.com

 

DROIT DE RETRACTION EN CAS D’ACHAT AVEC UNE OFFRE DE CRÉDIT

L’acheteur est informé qu’il peut se rétracter dans ce cas conformément aux dispositions qui suivent :

Article L312-18 :

L'offre de contrat de crédit est établie par écrit ou sur un autre support durable. Elle est remise ou adressée en autant d'exemplaires que de parties et, le cas échéant, à chacune des cautions.
La remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.

Article L312-19 :

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L 312-28.

Article L312-20 :

Le délai mentionné à l'article L 312-19  court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L 312-28.

Article L312-21 : 
Afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.

Article L312-22 :

L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.

Article L312-23 :
En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

Article L312-24 :

Le contrat accepté par l'emprunteur ne devient parfait qu'à la double condition que celui-ci n'ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l'emprunteur sa décision d'accorder le crédit, dans un délai de sept jours. L'agrément de la personne de l'emprunteur est réputé refusé si, à l'expiration de ce délai, la décision d'accorder le crédit n'a pas été portée à la connaissance de l'intéressé. L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. 
La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

Article L312-25 :

Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Article L312-26 :
A compter du jour suivant la mise à disposition des fonds à l'emprunteur et en cas de rétractation, l'emprunteur rembourse au prêteur le capital versé et paye les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu'à la date à laquelle le capital est remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat.
Le prêteur n'a droit à aucune indemnité versée par l'emprunteur en cas de rétractation.

Article L312-27 :
Le prêteur est responsable de plein droit à l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci

 

 

 

Article L312-47 :

Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. 
Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par l'article L.312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. 
Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.

Article L312-48 :

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

 

Informations à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une manifestation commerciale

Le client ou consommateur est informé que lors d’un contrat conclu lors d’une foire, un salon ou toute manifestation commerciale, il ne dispose pas d’un délai de rétractation, à moins que le vendeur ou professionnel ne lui propose pour son achat, un crédit affecté servant à le financer.

 Il est rappelé ci-après les dispositions des :

 Article L224-59

Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation.

 Article L224-62

Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
Lorsque la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, s'accompagne, de la part du professionnel, d'une offre de crédit affecté tel que défini au 9° de l'article L 311-1, le contrat de vente ou de prestation de services mentionne en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, que : 
1° L'acheteur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat ; 
2° Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l'article L. 312-52; 
3° En cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l'exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

MODALITES DE RETOUR DU OU DES BIENS COMMANDES

Il est fait application de l’article L 221-23 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L 221-1, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 
La responsabilité du consommateur ne peut être qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L 221-53 ».

 

En l’occurrence, l’acheteur est expressément avisé que les coûts directs de renvoi du ou des biens commandés sont à sa charge exclusive, et qu’il lui appartient de gérer et choisir un transporteur pour le retour du ou des produits achetés.

 

Conformément à l’alinéa 3 de cet article L 221-5 du Code de la consommation,

il est précisé que pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste est :

- d’un montant de 149 euros TTC jusqu’à 99 kgs,

- d’un montant de 290 euros TTC au-delà de 100 kgs jusqu’ à 300 kgs,

-d’un montant de 490 euros TTC au-delà de 300kgs jusqu’ à 500 kgs,

 

Pour le retour du ou des biens commandés, l’acheteur devra faire toute diligence utile pour retourner, en bon état, le ou les produits commandés, en utilisant si possible l’emballage d’origine.

Il devra joindre, le cas échéant la notice fournie et accompagner son envoi avec les références de la commande retournée, de façon bien lisible et compréhensible.

La prise de rendez-vous impérative est à prendre par téléphone au : 01 30 27 44 20

L’adresse du retour de la ou des marchandises est la suivante :

Dépôt Med Express –INSIDE75

Chemin de la basse Patelle

95220 PIERRELAYE

 

EXCLUSION DU DROIT À RETRACTATION

Le client est avisé qu’en vertu de l’article L 221-28 du Code de la consommation,

 le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

 

Il en résulte que le droit de rétractation ne peut être exercé pour le(s) produit(s) commandé(s) sur mesure; étant .précisé qu’est considéré comme réalisé sur mesure, par rapport au produit commercialisé en magasin ou sur le site www. inside75.com, le produit auquel on devra enlever ou ajouter un ou plusieurs élément(s,) d'une qualité différente de la qualité d'origine, et qui aura été définie par le client (densité de mousse, dimensions, design, couleur non standardisée).

MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR LE VENDEUR

EN CAS DE RETRACTATION DE L’ACHETEUR

Le client est avisé qu’il est fait application des dispositions de l’article L 221-24

du Code de la consommation qui dispose que :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel ».

En l’occurrence, l’acheteur conserve à sa charge les frais de livraison ou autres frais supplémentaires sus –visés, qui ne seront donc pas remboursés par le vendeur.

 

 

EN CAS DE DEMANDE D’EXECUTION PAR L’ACHETEUR

AVANT LE DÉLAI DE RETRACTATION

Il est fait application dans ce cas de figure des dispositions de l’article L 221-25

du Code de la consommation qui dispose que :

« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L221-4  commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. 
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 ».

 

 

LIVRAISON DU BIEN ACHETÉ OU FOURNITURE D’AUTRES SERVICES

L’ACHETEUR VOUDRA CONSIDERER LES DISPOSITIONS SUIVANTES,

SAVOIR CELLES :

- de l’article L216-1 du code de la consommation qui dispose que :  
« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement. 
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. 
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

- de l’article L216-2 dudit code qui dispose que :  
« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat ».

- de l’article L216-3 dudit code qui dispose que :  
« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L 216-2le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »

- de l’article L216-4 dudit code qui dispose que :  
« Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

- de l’article L216-5 dudit code qui dispose que :  
« Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »

de celles de l’article L216-6 dudit code qui dispose que :  
« Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »

de l’article L 217-17 du Code de la Consommation qui dispose que : « Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur ».

- de l’article L217-18 du Code de la consommation qui dispose :

« La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil ».

 

- de l’article L217-19 du Code de la consommation qui dispose :

Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.

 

 

MODALITES PRATIQUES DE LA LIVRAISON

Date ou délai de livraison

L’acheteur se voit préciser par le vendeur, au cas où elle est différée par rapport à la date de conclusion du contrat, la date de livraison du produit commandé à laquelle il s’engage.

Le délai ou date de livraison est indiquée sur le bon de commande émis par le vendeur.

 

Déclenchement de la livraison

En cas de paiement en espèces : la livraison est déclenchée de façon concomitante à l’achat ;

En cas de paiement par virement : la livraison est déclenchée une fois notre compte crédité du prix d’achat ;

En cas de paiement par chèque : la livraison est déclenchée, une fois passé un délai de 5 semaines, à partir de l'encaissement du chèque.

En cas de demande de crédit : il est fait application des dispositions de l’article L 312-47

du Code de la consommation visé plus avant.

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MODALITÉS ET TARIFS DE LIVRAISON

POUR PARIS ET L’ILE-DE-FRANCE, LA PROVINCE, LA CORSE, LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO

Pour PARIS ET L’ILE-DE-FRANCE :

Colis au domicile, livraison au rez de chaussée ou à l'étage : 49€TTC 

Livraison offerte à partir de 390€TTC d'achat.

 

Pour la PROVINCE (hors Corse) :

Coli(s) déposés en RDC devant la 1ére porte de l'habitation : 49€TTC 

Livraison offerte en RDC à partir de 390€TTC d'achat.

Livraison au domicile au rez de chaussée ou à l'étage : 129€TTC

 

Pour la CORSE :

Livraison au domicile au rez de chaussée ou à l'étage : 199€TTC
Livraison sous 28 jours ouvrables.
Le transporteur contacte l’acheteur par téléphone, ou SMS sous 25 jours pour convenir avec l’acheteur des modalités de livraison.
La livraison s’effectue du lundi au vendredi de 8h à 19h
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

 

Pour la Principauté de MONACO :

Coli(s) déposés en RDC devant la 1ére porte de l'habitation : 49€TTC

Livraison offerte en RDC à partir de 390€TTC d'achat.

Livraison au domicile au rez de chaussée ou à l'étage : 129€TTC

 

MODALITES ET TARIFS DES LIVRAISONS POUR TOUT PRODUIT COMMANDE,

Y COMPRIS LES CANAPES, POUR LA BELGIQUE, LA SUISSE, LE LUXEMBOURG :

 

- Pour la BELGIQUE :

Coli(s) déposé(s) au rez-de-chaussée (RDC) devant la 1ére porte de l'habitation : 99 €TTC.

Livraison au domicile au rez de chaussée ou à l'étage : 199€TTC

Livraison sous 25 jours ouvrables.

Le transporteur contacte l’acheteur par téléphone, ou SMS sous 25 jours pour convenir avec l’acheteur des modalités de livraison.

La livraison s’effectue du lundi au vendredi de 8h à 19h

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

 

- Pour la SUISSE et le LUXEMBOURG :

Au domicile, livraison au rez -de -chaussée ou à l'étage : 199€ TTC.

Livraison sous 25 jours ouvrables.

Le transporteur contacte l’acheteur par téléphone, ou SMS sous 25 jours, pour convenir avec l’acheteur des modalités de livraison.

Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

Les meubles accompagnés de la mention "meuble monté" sont livrés à votre domicile.

Les meubles accompagnés de la mention "meuble à monter soi- même" sont livrés à votre domicile en kit, non montés, ni déballés (montage possible sur devis sur demande auprès du vendeur).

Concernant les canapés convertibles avec OUVERTURE EXPRESS ou RAPIDO livrés en Suisse ou Luxembourg :

Canapé pré-monté et prêt à l'utilisation, livré en deux colis, accoudoirs à emboiter dans les guides métalliques.

Les canapés et convertibles types "express ou rapido" sont montés et installés à votre domicile.

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Conditions de Livraison du ou des produits en stock :

- Seulement pour toute commande payée au comptant,
sauf autre accord pour des délais plus longs à la demande du client.

- Pour l’Ile de France : 
Sous 24 heures, avec mention sur le bon de commande,
pour toute commande passée avant 12H (jours ouvrés, hors samedi et dimanche).
Notre service clientèle vous contacte une fois votre commande validée, aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison.

- Pour la province (hors Corse) : 
Sous 5 jours avec mention sur le bon de commande,

pour toute commande livrée au rez-de-chaussée (RDC) de l’habitation, passée avant 12H

(jours ouvrés, hors samedi et dimanche).
Pour toute commandé livrée à l’étage sous 20 jours.

Notre service clientèle vous contacte une fois votre commande validée, aux fins de convenir d'un rendez-vous de livraison.

- Pour la Corse : 
Dans un délai de 25 jours. 
Coli(s) déposés en RDC devant la 1ére porte de l'habitation.

- Pour les pays limitrophes desservis 
Belgique :
Dans un délai de 25 jours.
Coli(s) déposés en RDC devant la 1ére porte de l'habitation.
ou
Livraison au domicile au rez de chaussée ou à l'étage 

Suisse, Luxembourg : 
Dans un délai de 25 jours.
Au domicile, livraison au rez de chaussée ou à l'étage.

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Conditions de la livraison d’une commande comprenant plusieurs produits ou articles :

Pour une commande comportant un ou plusieurs articles sur commande, notre service clientèle vous contacte dès réception de la totalité de votre commande afin de convenir avec vous des modalités de livraison.

La date de livraison est celle précisée sur le bon de commande.

Transporteur -prise de rendez-vous - annulation de la date de livraison fixée :

Fort de notre expérience en ce domaine, nous choisissons toujours le prestataire pour la livraison, le plus à même de vous satisfaire, en fonction de votre zone géographique et de la nature de votre commande. 

Lorsque vous êtes en Ile-de-France, ce sont nos propres équipes qui livrent votre commande. 
Nous garantissons le sérieux de la livraison et portons une attention toute particulière à ce que vos meubles soient livrés en parfait état. 

Le transporteur, une fois en possession du ou des produits commandé(s), prend contact avec l’acheteur pour les modalités de la livraison à l’adresse indiquée par lui sur le bon de commande ou sur le courriel reçu expressément à cet effet, indiquant une nouvelle adresse de livraison, envoyé par l’acheteur, en temps et en heure, avant l’exécution de la livraison.

Pour toute annulation de la date de livraison fixée avec le transporteur, l’acheteur doit prévenir ce dernier 48 heures au moins à l'avance.

En cas d'annulation tardive de rendez-vous (moins de 48 heures) par l’acheteur, ou d'absence de sa part, le jour de la livraison, il sera facturé à ce dernier, une somme de 90 euros TTC supplémentaires, pour couvrir les frais logistiques engagés du fait de sa carence et de la nécessité de fixer une nouvelle date.

Jours de livraison :

- Pour Paris et les autres villes de l’Ile-de-France, 
les jours de livraisons sont du mardi au samedi, sauf jours fériés.

- Pour la Province y compris la Corse, les jours de livraison sont du lundi au vendredi.

Plages horaires de livraison :

Les plages horaires de livraisons sont les suivantes :

- Pour Paris de 8 heures à 13 heures

- Pour les autres villes de la région Ile-de-France de 13 heures à 17 heures

- Pour la Province y compris la Corse de 9 heures à 18 heures

Lieu de livraison :

La commande de l’acheteur sera livrée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande,

en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les pays limitrophes (Principauté de Monaco, Belgique, Suisse, Luxembourg).

Livraison à Paris et en Ile-de-France :
Livraison au domicile, dans la pièce choisie par l’acheteur.

La livraison, en rez-de-chaussée ou en étage, est assurée par les accès intérieurs des immeubles ou maisons individuelles, 
c'est-à-dire par les escaliers ou ascenseurs uniquement. 
Tout passage par une fenêtre en ayant recours à un élévateur fera l'objet d'une prestation supplémentaire à la charge exclusive du client, 
non déductible du montant de la prestation initiale.

Livraison en province (hors corse):

- La commande est livrée au bas de l'immeuble (rez de chaussée ou RDC) devant la 1ére porte extérieure de l'habitation ou à l’étage.

Conditions d’accessibilité du lieu de livraison :

L'acheteur doit impérativement se renseigner soit sur notre site internet et (ou) auprès du vendeur avant son achat, 
de la dimension du ou des colis du ou des produits qu’il projette d’acheter ; 
et vérifier ainsi l'accessibilité de ces derniers jusqu'à son domicile.

En cas d’impossibilité de livrer, les produits seraient réintégrés dans les locaux du vendeur ; 
et l’acheteur fera alors son affaire personnelle de l’acheminement et le cas échéant du montage du ou des produits de sa commande dans ses locaux, 
la facture devenant par ailleurs immédiatement exigible.

Toutefois, le vendeur pourra à la demande de l’acheteur, éventuellement procéder à une nouvelle livraison.

Dans cette hypothèse, l’acheteur prendra notamment en charge les frais supplémentaires de livraison voire d’un élévateur.

Le vendeur ne peut en aucun cas être tenue responsable dans l’hypothèse où les produits commandés ne pourraient être acheminés à l’intérieur du domicile 
de l’Acheteur en raison notamment de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès à ceux-ci.

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MODALITES D’EXECUTION DE PRESTATIONS AUTRES ASSOCIEES

AU(X) PRODUIT(S) ACHETE(S)

Le client peut demander des prestations en sus de la livraison tant en magasin que via le site www. INSIDE75.com : montage, fixation murale, dépose sur le trottoir ou enlèvement de vos anciens meubles jusqu’à une déchetterie.

Leurs modalités et leurs coûts sont les suivants :

MONTAGE :

Modalités du montage

L’acheteur peut choisir l’option montage en magasin ou sur notre site internet lors de la prise de sa commande.

Un rendez- vous de livraison avec montage sera pris par notre service clientèle, sous 15 jours 

(y compris pour les articles indiqués livrés en 24h sur le site).

Coûts du montage :

Le coût du montage varie de de 60 €TTC à 490 €TTC selon la nature du meuble ; coût précisé pour chaque article et sur notre site internet.

FIXATION MURALE

L’acheteur peut choisir l’option fixation murale, en magasin auprès du vendeur ou sur notre site internet.

Il devra fournir au vendeur les renseignements utiles sur la qualité du mur servant de support à la fixation envisagée, étant précisé que l’acheteur peut demander préalablement conseil au vendeur, pour déterminer la qualité du mur qui va servir de support.

Un rendez- sera organisé par le service clientèle avec l’acheteur pour la réalisation de la fixation murale.

Le coût est de 290 euros TTC à 490 euros TTC.

DEPOSE DE VOS ANCIENS MEUBLES SUR LE TROTTOIR

Nous vous proposons de déposer vos anciens meubles sur le trottoir devant votre habitation, à côté de la première porte ou portail.

Dans ce cas, vous devrez néanmoins prendre contact auprès du service des encombrants ou équivalent,

cette formalité restant à votre charge et sous votre responsabilité (de l’acheteur) ;

Coût : 79€ TTC.

ENLEVEMENT DE VOS ANCIENS MEUBLES JUSQU’A UNE DECHETTERIE

Nous vous proposons d’enlever vos anciens meubles jusqu’à une déchetterie.

Vous n’avez aucune démarche de votre côté à faire.

Coût : 129€ TTC.

 

L’ACHETEUR BENEFICIE POUR SON OU SES ACHATS

DES GARANTIES LEGALES SUIVANTES :

 

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

L’ACHETEUR VOUDRA CONSIDERER LES DISPOSITIONS SUIVANTES,

SAVOIR CELLES :

- de l’article L 217-4 du Code de la Consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

-de l’article L 217-5 du Code de la consommation qui dispose :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteursous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

-de l’article L 217-7 du code de la consommation qui dispose que :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre-mois (depuis le 18 mars 2016) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

 

 

-de l’article L 217-8 du code de la consommation qui dispose que :

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité eninvoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

-de l’article L 217-9 du code de la consommation qui dispose que :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

-de l’article L 217-10 du code de la consommation qui dispose que :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9  ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

-de l’article L 217-11 du code de la consommation qui dispose que :

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

-de l’article L 217-12 du code de la consommation qui dispose que :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

-de l’article L 217-13 du code de la consommation qui dispose que :

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

 

GARANTIE DES DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE

L’ACHETEUR VOUDRA CONSIDERER LES DISPOSITIONS SUIVANTES,

SAVOIR CELLES :

-de l’article 1641 du Code Civil qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

-de l’article 1642 du Code Civil qui dispose que :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

-de l’article 1644 du Code Civil qui dispose que :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

 

 

GARANTIE CONTRACTUELLE OU COMMERCIALE

LE VENDEUR OFFRE A L’ACHETEUR, EN SUS DES GARANTIES LEGALES VISEES PLUS AVANT, UNE GARANTIE CONTRACTUELLE DITE COMMERCIALE.

Le client voudra considérer les dispositions du Code de la Consommation qui suivent:

-celles de l’article L217-15 dudit code qui dispose que :
« La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 223du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L217-12 et L217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir ».

-celles de l’article L217-16 dudit code qui dispose que :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

 

 

 

 

CHAMPS D’APPLICATION DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie ne peut s’appliquer que si le produit a fait l’objet d’une utilisation conforme à sa destination et dans des conditions normales d’utilisation. 

La garantie s’applique dans le cadre d’un usage normal pour les défauts de conception, de fabrication ou de composants qui se révèleraient à l’utilisation.

La garantie concerne, sous les mêmes réserves, la solidité de la structure, la solidité de la suspension ou du support d’assise, la solidité et le fonctionnement des mécanismes.

La garantie concerne aussi, sous les mêmes réserves, la durabilité.

 

EXCLUSIONS DE LA GARANTIE COMMERCIALE :

-tout matelas non acheté en notre magasin ou sur notre site

-les modifications d’aspect liées à l’usage du produit ou à l’usure naturelle : assouplissement des mousses, pochage des cuirs, tissus et microfibres, usure, déchirure, plissement et salissures des revêtements ;

-l’évolution naturelle des couleurs, l’altération du vernis et des boiseries dans le temps, la rouille,

les bris de verre après livraison ne relevant pas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché ;

-dans le cas de détériorations provoquées par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du produit ;
-l’usure normale du produit au moment de la réclamation ; 
-dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage ;

- pour les meubles en bois ou recouvert de placage bois, il est nécessaire de nourrir le bois avec un produit adéquat, car la garantie ne couvre pas les fissures sur les meubles en bois apparues après livraison ;

- les dommages causés par un liquide (décollement, gondolage, auréoles, bulles) ni les traces laissées par des verres, pour les meubles en bois ou recouvert de placage bois.

 

Nota bene :

Il est impératif de protéger les plateaux de tout liquide ;

Il est recommandé de ne pas placer le meuble trop près de sources de chaleur, ou de l'exposer directement aux rayons du soleil, car le bois perd, dans ce cas, de son humidité naturelle ; ce qui peut provoquer des craquelures qui ne seront pas couvertes par la garantie commerciale.

 

Toute réparation ou échange ne pourra en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

DUREE DE LA GARANTIE COMMERCIALE

Le client est informé que nos produits ou marchandises sont garantis commercialement selon le cas pour un an, trois ans, cinq ans, 10 ans et 12 ans ; garantie indiquée pour chaque article en magasin ou sur notre site internet www.inside75.com

 

EXTENSION DE LA GARANTIE COMMERCIALE

La garantie initiale de chaque produit peut être étendue selon l’article sélectionné, pour une durée de 3, 5, 10, jusqu'à 12 ans.

L’acheteur a la possibilité de choisir cette extension de garantie, en magasin ou sur le site, moyennant un coût supplémentaire précisé pour chaque produit, par le vendeur.

 

 

GARANTIE COMMERCIALE SPECIFIQUE POUR LA STRUCTURE, POUR LA MECANIQUE, LE MATELAS,

DES CANAPES VENDUS EN MAGASIN OU SUR NOTRE SITE INTERNET

La prise en charge pour les canapés bénéficiant d’une garantie commerciale, d’au moins dix ans (soit 10 ou 12 ans), de la main d’œuvre, des matériaux pour la réfection ou réparation de la structure (ou carcasse), de la mécanique, et du matelas s’effectue de manière dégressive, respectivement selon les taux suivants ;

 

Prise en charge de la réfection de la structure :

100% jusqu’à 5 ans

35% la 6ème année

30% la 7ème année

25% la 8ème année

20% la 9ème année

15% la 10ème, 11ème, 12ème année

 

Prise en charge de la réfection de la mécanique :

100% jusqu à 5 ans

45% la 6ème année

35% la 7ème année

35% la 7ème année

30% la 8ème année

25% la 9ème année

15% la 10ème , 11ème, 12ème  année

 

Prise en charge de la réfection du matelas :

100% jusqu’à 2 ans

50% la 3ème année

30% la 4ème année

20% la 5ème année

15% la 6ème année

12% la 7ème année

10% la 8ème année

8% la 9ème année

5% la 10ème année

5% les 10, 11 et 12ème années

 

IL est rappelé qu’indépendamment de la garantie commerciale qu’il propose, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-4 à L 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 223 du code civil, visées plus avant.

 

 

POSSIBILITÉ DE RECOURIR AU MÉDIATEUR

L’acheteur est informé conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, qu’il a le droit de recourir, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services, gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

 

En l’occurrence, il peut s’adresser à :

ANM CONSO

62 rue Tiquetonne 75002 Paris

Le site du médiateur est le suivant : administration@anm-mediation.com

 

L’acheteur peut trouver aussi cette information sur notre avis d’informations précontractuelles destinées à l’acheteur, sur notre site internet www.inside75.com.

 

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les ventes des produits du vendeur sont soumises à la loi française.

Il est fait application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

En conséquence, l’acheteur peur saisir :

-soit la juridiction compétente du lieu où demeure le défendeur ;

-soit la juridiction compétente du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la prestation de service ;

-soit la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations collectées par le vendeur lors de toute commande de l'acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par le vendeur et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès du vendeur.

 

 

 

NOTA BENE :

LE CLIENT OU ACHETEUR PEUT TROUVER CI-APRÈS UN MODÈLE TYPE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION,

LEQUEL EST ÉGALEMENT TÉLÉCHARGEABLE DIRECTEMENT EN CLIQUANT SUR LE LIEN AU BAS DE CETTE PAGE.

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

ARTICLE L 221-5 du Code de la Consommation

ARTICLE R 221-1 du Code de la consommation

(A compléter, dater et signer, et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit à vous rétracter du contrat.)

L'article L 221-5 prévoit plus spécifiquement l'obligation de fournir ledit formulaire de rétractation.

 

A l'attention de :

Société Inside75

20 Bd de Sébastopol

75004 PARIS

info@inside75.com

Courriel : info@inside75.com

 


Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

 


Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

 


Nom du (des) consommateur(s) :

 


Adresse du (des) consommateur(s) :

 


Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :



 

(*) Rayez la mention inutile

 

 






FORMULAIRE DE RETRACTATION

ARTICLES L 221-5 et suivants du code de la consommation

ARTICLE R 221-1 du Code de la consommation

(A télécharger, compléter, dater et signer, et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit à vous rétracter du contrat.)

L'article L 221-5 prévoit plus spécifiquement l'obligation de fournir ledit formulaire de rétractation.

Télécharger le formulaire de rétractation



Avis client INSIDE75

Avis INSIDE75 du : 08/11/2018 21:01

COMMANDE FACILE, SERVICE CLIENT IMPECABLE

C. claire
Avis INSIDE75 du : 07/11/2018 17:01

Commande passée via internet sans aucun souci. Délai de livraison respecté. Rien à redire à part que je recommanderai sans aucun problème.

V. sonia
Avis INSIDE75 du : 05/11/2018 11:56

Commande conforme à mes attentes reçue dans les temps

T. Emilie
Avis INSIDE75 du : 01/11/2018 23:03

Le matériel acheté chez Inside75 est arrivé en Suisse en de très bonnes conditions. Je suis très contant de cet achat.

D. Didier